Les conditions générales figurant au recto et au verso de la présente facture constituent l’énoncé complet et exclusif des conditions générales de vente par le vendeur des produits couverts par la facture (les « produits ») émise à l’acheteur. Ces conditions générales prévalent sur les conditions générales supplémentaires ou différentes de l’acheteur, auxquelles il est fait objection par la présente. L’acceptation par l’acheteur est limitée aux présentes conditions générales. Ni le début de l’exécution par le vendeur ni la livraison ne seront considérés comme une acceptation des conditions générales supplémentaires ou différentes de l’acheteur.
Le paiement est dû avant l’acceptation de la commande. Le vendeur peut facturer chaque expédition séparément et chaque facture sera considérée comme un contrat distinct et individuel.
Tout retard de paiement entraînera l'application d'intérêts de retard calculés quotidiennement être sigà compter de la date d’échéance jusqu’au paiement intégral, au taux d’un et demi pour cent (1,5 %) par mois ou au taux maximal autorisé par la loi, le montant le moins élevé étant retenu.
Le vendeur se réserve le droit de fixer et/ou de modifier les conditions de crédit et de paiement accordées à l’acheteur lorsque, à la seule appréciation du vendeur, la situation financière de l’acheteur ou ses antécédents de paiement justifient une telle mesure. En outre, en cas de comptes en souffrance, le vendeur ne sera pas tenu de poursuivre l’exécution de tout accord conclu avec l’acheteur.
Le Vendeur conserve une sûreté sur les Produits livrés à l’Acheteur, ainsi que sur leurs accessoires, pièces de rechange, ajouts, produits dérivés et revenus, y compris les créances (collectivement, la « Garantie ») afin de garantir le paiement de toutes les sommes dues au titre de la présente facture. Si l’Acheteur ne s’acquitte pas d’une somme à son échéance, le Vendeur aura le droit de reprendre possession et de retirer tout ou partie de la Garantie auprès de l’Acheteur, mais non auprès des clients de ce dernier. Toute reprise de possession ou tout enlèvement s’effectuera sans préjudice de tout autre recours dont dispose le Vendeur en vertu des présentes, en droit ou en équité. L’Acheteur s’engage, de temps à autre, à prendre toute mesure et à signer et remettre tout document (y compris, sans limitation, les déclarations de financement) raisonnablement demandé par le Vendeur afin de transférer, créer, parfaire, préserver, protéger et faire valoir cette sûreté.
Les prix des Produits sont ceux indiqués au recto de la facture ou, à défaut de prix indiqué, ceux figurant dans la liste de prix du Vendeur en vigueur au moment de l’acceptation d’une commande par le Vendeur. La liste de prix du Vendeur est susceptible d’être modifiée sans préavis. Sauf indication contraire, les devis expirent automatiquement trente (30) jours calendaires après leur date d’émission et peuvent être annulés ou modifiés au cours de cette période moyennant notification écrite adressée à l’Acheteur.
Sauf accord écrit contraire du Vendeur, tous les prix indiqués s’entendent hors droits de douane, redevances de licence, frais de transport et d’assurance, ainsi que toutes taxes, y compris les taxes fédérales, régionales et locales d’utilisation, de vente, foncières (ad valorem) et autres taxes similaires. L’Acheteur s’engage à payer ces taxes ou redevances (à l’exception des impôts sur le revenu net du Vendeur), sauf si la vente est autrement exonérée de ces taxes ou redevances. L’Acheteur s’engage à indemniser et à dégager le Vendeur de toute responsabilité relative aux taxes ou frais liés à la vente, ainsi qu’à leur perception ou retenue, y compris les pénalités et intérêts y afférents. Le cas échéant, les frais de transport et les taxes figureront sur la facture du Vendeur sous forme de postes distincts. Les prix sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.
1. Expéditions nationales.
Toutes les expéditions nationales seront effectuées départ usine (Ex Works) depuis les locaux du Vendeur. La livraison sera réputée effectuée, et la propriété légale ainsi que tous les risques de perte ou de dommages aux Produits seront transférés à l’Acheteur dès la remise au transporteur.
2. Expéditions internationales.
a. Toutes les expéditions internationales vers le Canada et le Royaume-Uni seront effectuées selon les conditions DDP. La livraison sera réputée effectuée et la propriété légale ainsi que tous les risques de perte ou de dommage des Produits seront transférés à l’Acheteur lorsque les Produits seront remis au transporteur.
b. Toutes les expéditions internationales autres que celles vers le Canada et le Royaume-Uni seront effectuées selon les conditions DAP. La livraison sera réputée effectuée et la propriété légale ainsi que tous les risques de perte ou de dommage des Produits seront transférés à l’Acheteur lorsque les Produits seront remis au transporteur.
Les Produits seront réputés acceptés par l’Acheteur à moins qu’un avis de défaut ne soit reçu dans les quarante-cinq (45) jours suivant leur expédition et que le Produit ne soit retourné au Vendeur dans les soixante (60) jours suivant l’expédition. Toutes les expéditions seront prépayées et facturées. Le transporteur sera choisi par le Vendeur en l’absence d’instructions spécifiques de la part de l’Acheteur. En aucun cas, le Vendeur ne sera tenu responsable d’un retard de livraison, et le transporteur ne sera pas considéré comme un mandataire du Vendeur. Toute marchandise manquante devra être signalée au service client du Vendeur dans un délai de dix (10) jours suivant la réception.
Les Produits ne peuvent être retournés sans l’accord préalable du Vendeur et sans numéro d’autorisation de retour (RMA). Pour obtenir l’autorisation de tout retour, veuillez contacter le numéro de téléphone indiqué sur la facture. Aucun avoir ni remplacement de produit ne sera accordé pour les retours effectués sans autorisation en bonne et due forme. Après réception et inspection, les Produits seront acceptés en vue d’un échange ou d’un avoir si le Vendeur donne son accord. Les retours de Produits ne sont pas acceptés lorsqu’ils ont été achetés dans le cadre de promotions spécifiques. Veuillez vous renseigner auprès de votre représentant commercial local pour déterminer quelles promotions sont exclues de la politique de retour. (Échanges acceptés). Pour connaître les procédures de retour, consultez notre page web
Le vendeur garantit que les produits sont exempts de tout défaut de matériau et de fabrication. Les durées de garantie varient selon les produits et certaines garanties limitées s’appliquent. Vous trouverez des informations détaillées sur la garantie de chaque produit sur notre page Garantie.
En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable envers l’Acheteur de tout dommage direct, indirect, spécial, accessoire ou consécutif, ni de tout dommage résultant d’une perte d’usage ou de bénéfices, anticipés ou non, découlant de ou en rapport avec la présente facture relative à la vente, à l’utilisation ou au fonctionnement des Produits, que cette réclamation soit fondée sur un contrat, un délit civil (y compris la négligence) ou sur le fondement de la responsabilité sans faute. En aucun cas, la responsabilité totale du Vendeur pour tout dommage découlant de ou lié à la vente, à l’utilisation ou au fonctionnement de tout Produit ne dépassera le prix d’achat desdits Produits qui sont à l’origine de cette réclamation.
La présente garantie ne s’applique pas aux Produits ayant fait l’objet d’une mauvaise utilisation, d’un usage abusif, d’un accident ou d’une catastrophe, ou ayant été utilisés en violation des instructions en vigueur relatives à l’installation, à la maintenance ou au fonctionnement, ou en violation des normes industrielles applicables aux Produits.
L’interprétation, l’application et l’exécution de la présente facture ainsi que de toutes les transactions qui en découlent sont régies par les lois de l’État de Californie.
Les produits, services et données techniques vendus ou concédés sous licence par le Vendeur sont développés aux États-Unis et exportés depuis ce pays. Par conséquent, ils restent soumis aux lois américaines en matière de contrôle des exportations, même après leur livraison à un client situé en dehors des États-Unis. La législation américaine interdit notamment la réexportation des produits, services et données techniques vers des pays soumis à un embargo par les États-Unis, tels que l’Iran, le Soudan ou la Syrie. L’Acheteur déclare et garantit au Vendeur qu’il s’abstiendra d’exporter, de réexporter, de transférer ou d’utiliser de quelque manière que ce soit les produits, services et données techniques en relation avec tout pays si la réexportation ou l’utilisation desdits produits, services et données techniques venait à enfreindre les lois américaines en matière de contrôle des exportations.
À l’exception du paiement des sommes dues, aucune des parties ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement à l’exécution d’une partie quelconque de la présente facture, dans la mesure où ce retard ou ce manquement résulte d’un incendie, d’une inondation, d’une explosion, d’une guerre, d’un acte de terrorisme, d’une grève, d’un embargo, d’une exigence gouvernementale, d’une décision des autorités civiles ou militaires, d’un cas de force majeure, d’un acte ou d’une omission des transporteurs ou de toute autre cause similaire indépendante de sa volonté.
Aucune pratique commerciale ni aucun manquement de l’une ou l’autre des parties à faire strictement respecter une clause, un droit ou une condition de la présente facture ne saurait être interprété comme une renonciation à cette clause, ce droit ou cette condition.
Les conditions générales figurant sur la présente facture constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet de la présente facture et ne peuvent être modifiées ou annulées, sauf par un document écrit signé par le Vendeur et l’Acheteur. Les dispositions de la présente facture remplacent tous les devis, communications, accords et ententes antérieurs, oraux ou écrits, entre les parties concernant l’objet de la présente facture.